Au programme de cette nouvelle loi : le délit de conduite sans permis. Mais alors, comment fonctionne cette amende forfaitaire ? Voici tout ce que vous devez savoir.
La conservation des sanctions délictuelles
Dans le cadre de la loi sur la justice du 21e siècle, un automobiliste en délit de conduite sans permis est toujours passible des mêmes sanctions financières, à savoir 15 000 euros d’amende.
Cependant jusqu’au 1er avril 2017, un conducteur sans permis était passible d’un an de prison et de la confiscation de son véhicule avec interdiction de conduire pendant 5 ans.
Le prix de l’amende forfaitaire en plus du prix du délit
Désormais, depuis le passage de la loi, vous n’encourez plus 1 an d’emprisonnement et une l’interdiction de conduire. En effet, à la place, vous pouvez payer une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Si vous décidez de payer dans les 15 jours, cette amende est minorée à 650 euros, et si vous passez la limite de 45 jours avant de payer, l’amende est majorée à 1 600 euros.
Les bénéfices de cette amende forfaitaire
Tout le bénéfice de l’amende forfaitaire est contenu dans le désengorgement des prisons pour délit mineur et l’allègement des tribunaux correctionnels. Pour un conducteur en état de délit, cela ne fait pas une grosse différence financière, puisque celui-ci doit déjà s’acquitter d’une somme conséquente.
Les cas de récidive
Si le conducteur sans permis n’encourt plus une peine de prison après le 1er avril 2017, il peut toujours être convoqué au tribunal correctionnel en cas de récidive. Dans ce cas, il n’aura plus la possibilité de bénéficier d’une amende forfaitaire et devra encourir une peine de prison.
Les modalités de l’amende
Lorsque vous êtes pris en délit de conduite sans permis, l’agent responsable de votre arrêt ne vous délivre pas votre amende sur-le-champ.
Vous recevrez en effet un courrier recommandé contenant votre avis d’infraction, une notice de paiement ainsi qu’un formulaire de requête si vous souhaitez faire appel. Si vous décidez de payer de manière électronique, vous bénéficiez d’ailleurs de 15 jours de sursis, en plus des 45 jours avant majoration de l’amende.
