Pourquoi cette interdiction ?
Le Code de la route autorisait les vitres teintées à l’avant de la voiture à condition que le conducteur ait une vision depuis l’intérieur. Pourtant, cette autorisation a permis à certains automobilistes d’enfreindre d’autres règles de la sécurité routière. En effet, certains n’hésitent pas à téléphoner au volant ou à ne pas attacher la ceinture. Face à ces infractions dissimulées par un vitrage teinté, les autorités compétentes ont pris des mesures.
L’article 27 du décret du 13 avril 2016 entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Il porte sur l’interdiction des vitres latérales teintées à l’avant du véhicule. L’article R. 316-3 du Code de la route fournit d’amples explications. Un vitrage avec un taux de transparence (Transmission de Lumière Visible) inférieur à 70 % est désormais non autorisé. Toutefois, cette réglementation ne s’applique pas aux vitres arrière.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière et à limiter les risques d’accident causés par les négligences. En revanche, si les vitres teintées sont justifiées par des motifs médicaux, elles n’entraînent pas une sanction. L’interdiction garantit une meilleure visibilité pour le conducteur. Par ailleurs, diverses autres interdictions accompagnent cette réglementation, comme celle des oreillettes au volant.
Quelle est la sanction ?
Des automobilistes ont pris leur disposition dès l’entrée en vigueur de l’interdiction des vitres teintées. Ils ont été nombreux à changer le vitrage avant ou à augmenter le taux de transparence. D’autres ont néanmoins « oublié » de prendre les mesures nécessaires. Depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation, plus de 23 500 amendes ont été dressées.
Pour ces conducteurs, les autorités ont prévu une sanction. Toute infraction de la nouvelle réglementation routière vaut une amende jusqu’à 135 euros. Cette amende de 4e classe peut être minorée à 90 euros si le conducteur paie dans les 15 jours qui suivent sa contravention. En revanche, elle peut être majorée jusqu’à 375 euros.
De plus, le conducteur risque de perdre 3 points sur son permis. Cette pénalité s’applique directement à l’automobiliste. La double sanction – amende et retrait de points – est stipulée dans le Code de la route : article R.316-3-1. De plus, une immobilisation du véhicule pourrait accompagner ces pénalités.
