Obligation de souscrire un contrat d’assurance auto dès l’achat d’un véhicule
À partir du moment où vous disposez d’un véhicule roulant, il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance auto. Ce contrat vous engage pour une année, au terme de laquelle celui-ci est tacitement reconduit.
Pour une souscription d’un contrat auto à distance, un délai de rétraction de 14 jours est prévu
Si vous avez souscrit votre contrat à distance, notamment par Internet, vous disposez de 14 jours après la signature pour user de votre droit de rétractation. Au-delà vous entrez dans la période d’engagement.
Les motifs particuliers acceptés pour résiliation de contrat auto pendant la première année
Pendant cette première année, vous ne pouvez pas résilier le contrat sauf pour des motifs particuliers qui modifient les risques couverts par votre assurance :
- Changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale
- Déménagement
- Changement de profession
- Cessation définitive d’activité professionnelle
- Retraite professionnelle
- Vente du véhicule
Dans ces cas, rapprochez-vous de votre assureur pour connaître les possibilités et les modalités de résiliation.
À l’issue de la première année de souscription, vous pourrez résilier votre contrat à l’échéance, en respectant un préavis d’un mois et changer d’assureur grâce à la loi Hamon.
Résiliation à l’échéance (loi Chatel)
Vous avez la possibilité de résilier votre contrat auto à chaque échéance d’anniversaire. Vous devez simplement avertir votre assureur de votre résiliation en respectant le délai de préavis, généralement un mois avant la date, parfois deux ou trois mois selon la compagnie d’assurances.
Pour vous aider à respecter ce délai, votre assureur a l’obligation, en vertu de la loi Chatel, de vous avertir du renouvellement de votre contrat pour une nouvelle année. Pour ce faire, votre assureur doit vous faire parvenir un avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat auto. Il vous suffira alors de l’avertir par lettre recommandée.
Toutefois, certains assureurs peuvent tarder à faire parvenir leur avis d’échéance ou simplement ne pas l’envoyer. Deux cas de figure sont alors possibles :
- Si vous recevez cet avis moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou pendant le délai de préavis, vous disposez de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
- Si vous recevez l’avis après la date anniversaire de votre contrat, ou ne le recevez pas, vous pourrez à tout moment résilier votre contrat d’assurance auto par lettre recommandée avec accusé réception.
Résiliation après la première année (loi Hamon)
La loi Hamon prévoit la possibilité de changer de contrat d’assurance auto à tout moment dès lors que la première année d’engagement est révolue. Pour résilier votre contrat en loi Hamon, choisissez votre nouvel assureur et informez votre ancien assureur de la résiliation par courrier simple. La plupart du temps, votre nouvel assureur auto s’occupe de cette démarche pour vous.
