Des dispositions propres à chaque mairie
Historiquement, le Code de la Route interdisait scrupuleusement aux automobilistes d’immobiliser leur véhicule sur une place de livraison. Bien qu’une forme de tolérance existait alors, le propriétaire pouvait être sanctionné d’une contravention de 2e catégorie et d’une amende de 35 €, potentiellement majorée en cas de retard de paiement.
Depuis le 19 décembre 2010, les règles de stationnement ont cependant été assouplies. L’article R. 417-10 du Code de la route stipule que chaque maire est aujourd’hui autorisé à prendre les mesures les plus adaptées aux réalités de sa commune. L'autorité investie du pouvoir de police peut ainsi définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé sur « les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison. »
Le principe général de stationnement
Partout en France, les places de livraison peuvent être occupées de façon légale par l’automobiliste s’il n’y reste stationné que pendant une courte période. Le stationnement pourra par exemple servir à faciliter le déchargement d’une marchandise où la montée d’un passager. Pour éviter d’être verbalisé, il est cependant essentiel de rester à bord de son véhicule ou à proximité.
En dehors des horaires de stationnement fixés par la mairie, tout stationnement durable sur une place de livraison est passible d’être sanctionné d’une contravention de 2e catégorie (35 €) et d’une mise à la fourrière du véhicule fautif.
Des places de livraison réglementées
Comme nous le précisions plus haut, les horaires légaux de stationnement sur place de livraison sont propres à chaque ville. Pour connaitre votre droit et éviter une sanction, il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre les règles applicables dans votre commune.
À Paris, où trouver une place de stationnement s’avère souvent complexe, la nouvelle législation a permis de dégager environ 7000 emplacements. L’interdiction de stationnement est ainsi levée les dimanches et les jours fériés, mais également tout au long de la semaine de 20h à 7h du matin. Il reste cependant formellement interdit de les utiliser du lundi au vendredi pendant la journée.
Certaines communes ont quant à elles adopté un marquage au sol spécifique. Les zones de stationnement autorisé disposent ainsi d'un marquage composé d'une ligne jaune simple, pleine ou discontinue. Certaines zones restent par ailleurs totalement réservées à la livraison. Il est donc parfaitement interdit de s’y attarder, qu’importe le jour de la semaine, l’horaire où les circonstances. Vous pourrez facilement les reconnaitre par leur marquage au sol constitué de deux bandes jaunes.
