Que dit la législation ?
L’article R412-6-1 du code de la route précise les conditions d'amende et de retrait de point en cas d'utilisation du téléphone au volant. Dès le moment que vous êtes dans la circulation (au volant ou à l'arrêt devant un feu rouge), vous n'avez pas le droit d'utiliser le téléphone.
Comme il est précisé dans le code de la route : l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Il ne s'agit pas uniquement de téléphoner : vous ne pouvez pas non plus envoyer de SMS, composer un numéro, utiliser une oreillette pour écouter de la musique ou une conversation. L'interdiction est également valable pour les casques et les kits main libre bluetooth et concerne également les cyclistes et les 2 roues-motorisés. Seuls sont autorisés les téléphones intégrés dans les véhicules et le mode haut-parleur.
Pour pouvoir l'utiliser, vous devez être garé sur une place de stationnement et être à l'arrêt complet. Vous avez aussi exceptionnellement le droit d'utiliser le téléphone si vous êtes en panne et que vous avez effectué un arrêt d'urgence.
Quelles sont les sanctions appliquées en cas d'utilisation du téléphone au volant ?
En cas d'utilisation du téléphone au volant, vous risquez une contravention de classe 4. Les sanctions possibles sont les suivantes :
- Amende forfaitaire de 135€
- Amende minorée de 90€
- Amende majorée de 375€
- Retrait de 3 points sur votre permis
Une fois que l'amende a été payée, les points sont ensuite retirés du permis.
La loi prévoit une mesure de retrait de permis dès 2019, dans un contexte où une infraction au Code de la route est commise en même temps que l'utilisation du téléphone au volant. Les forces de l'ordre auront le droit de retenir votre permis pour une période de 72h, précédant une suspension administrative du permis (décision du préfet).
Sanctions appliquées en cas de permis probatoire
Si vous êtes en permis probatoire et que vous faites l'objet d'une perte de 3 points, un courrier recommandé avec accusé de réception vous est adressé par le ministère de l'Intérieur. La lettre vous confirme la perte des points et vous informe de l'obligation de suivre un stage pour la sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à réception du courrier.
