Introduction
La loi impose qu’en cas de changement de domicile, le propriétaire d’un véhicule dispose d’un délai d’un mois pour déclarer sa nouvelle situation et faire modifier l’adresse qui figure sur sa carte grise (certificat d’immatriculation).

Vroum vous éclaire sur les démarches nécessaires à entreprendre pour changer l’adresse de sa carte grise en cas de déménagement.
changement adresse carte grise

L’obligation de changer l’adresse de sa carte grise à la suite d’un déménagement

La carte grise d’un véhicule permet de rattacher celui-ci à son propriétaire. Il est donc indispensable que les services publics détiennent toutes les informations concernant le propriétaire, notamment pour l’envoi des contraventions et des procès-verbaux, mais également pour retrouver plus facilement un véhicule impliqué dans un délit ou un crime.

Ainsi, lorsque le propriétaire d’un véhicule change d’adresse (de domicile pour les particuliers et de siège social ou d’établissement d’affectation du véhicule pour les professionnels), celui-ci dispose d’un mois pour signaler sa nouvelle situation, sous peine d’encourir une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € pouvant être minorée à 90 € ou majorée jusqu’à 750 €). Cette obligation est régie selon l’article R322-7 du code de la route.

Dans le cas (rare) d’un changement du nom de la rue où le propriétaire est domicilié, celui-ci doit également respecter cette obligation.

Où faire son changement d’adresse de carte grise ?

Désormais, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour faire modifier l’adresse sur sa carte grise. Il existe toutefois deux moyens simples d’y parvenir :

  • En vous rendant chez un professionnel de l’automobile habilité au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
  • En effectuant directement la demande par Internet, sur un site dédié, ou sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118.

Quels documents fournir pour changer l’adresse sur la carte grise ?

Si vous vous rendez chez un professionnel automobile, vous devrez :

  • Remplir le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05)
  • Fournir le certificat d’immatriculation du véhicule
  • Fournir une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de six mois.

Si vous préférez effectuer votre demande en ligne, vous devrez :

  • Déjà détenir un compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou bien en ouvrir un
  • Fournir l’immatriculation du véhicule et la nouvelle adresse.

Une fois la demande effectuée, vous recevrez par courrier une étiquette officielle à coller en lieu et place de l’ancienne adresse sur la carte grise. Les 3 premiers changements d’adresse n’ont pas d’impact, mais le 4e nécessitera l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation et le paiement d’une redevance de 2,76 €.

Attention toutefois, si votre véhicule dispose d’une ancienne immatriculation (123-AA-12), vous basculerez automatiquement dans le nouveau système SIV et recevrez un certificat d’immatriculation provisoire avant de recevoir le certificat définitif pour un coût total de 2,76 €.
 

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